Amendement n° AE691 de M. Jean-Paul Lecoq à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le quatrième alinéa (III) par les trois phrases suivantes : « Ce décret fixe la composition de ladite commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle est composée d’au moins deux parlementaires de chaque chambre du Parlement, dont au moins un parlementaire de l’opposition de chaque chambre. Un collège pour les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile dont au moins un représentant se… (extrait)

L'exposé des motifs

Se justifie par le texte même