Amendement n° AE5 de Mme Olga Givernet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : "importance", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : "d’inscrire le respect de l’Accord de Paris comme clause essentielle contraignante des accords".

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.