Amendement n° AE6 de Mme Olga Givernet à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 34, insérer un alinéa ainsi rédigé : "13 bis. Invite à rendre effectivement obligatoires les stipulations relatives au développement durable des accords en les soumettant au même mécanisme de règlement des différends que leurs autres stipulations."

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que les dispositions des chapitres "développement durable "des accords avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande soient aussi juridiquement contraignantes que celles des autres chapitres, en étant soumises au même mécanisme obligatoire de règlement des divergences (sur l'application ou l'interprétation des accords). Or, dans les accords commerciaux récemment négociés et dans… (extrait)