Amendement n° AE7 de Mme Olga Givernet à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot "affecter", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 39 : "les collectivités d’Outre-mer, en particulier la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna".

L'exposé des motifs

Il convient de mentionner également Wallis-et-Futuna parmi les collectivités françaises du Pacifique.