Amendement n° AE8 de Mme Olga Givernet à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot "Nouvelle-Zélande", rédiger comme suit la fin de l'alinéa 42 : "à tous les niveaux de gouvernement et d’administration".

L'exposé des motifs

Cet amendement inclusif, inspiré des termes des mandats de négociation, vise à élargir les demandes européennes d'ouverture à nos entreprises des marchés publics australiens et néo-zélandais.