Amendement n° AE10 de Mme Olga Givernet à l'article unique
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot "sociales", rédiger comme suit la fin de l'alinéa 45 : "des accords envisagés sur l’artisanat, secteur fondamental des petites et moyennes entreprises, à travers une étude d’impact sectorielle".