Rejeté.
Rédiger ainsi l’article 9 : « L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « I. - Au troisième alinéa du I, le mot « contemporain » est substitué aux mots « à la source ». II. - Au sixième alinéa, après les mots « Pour les revenus mentionnés à l’article 204 B », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « d’un prélèvement mensuel effectué par l’administration fiscale le mois qui suit le versement de ces revenus sur le compte au sens de l’article … (extrait)
La réforme du prélèvement à la source, loin de simplifier le recouvrement de l’impôt, a en réalité grandement compliqué le quotidien des entreprises. Une étude commandée par la délégation du Sénat pour les entreprises a estimé le coût pour les entreprises du dispositif voté. Il est tout à fait considérable, puisqu’il atteindrait 1,2 milliard d’euros la première année, puis 100 millions d’euros par… (extrait)