Amendement n° CF22 de M. Joël Giraud à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, substituer aux mots : « de l’acompte prévu par » Les mots : « des dispositions du B du I de »

Amendement rédactionnel.