Retiré.
I.- Le bureau de chaque assemblée détermine les conditions dans lesquelles une liste des projets que les parlementaires envisagent de proposer au Gouvernement, conformément au I de l’article 11-1 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, fait l’objet d’une publication avant le début de l’examen, par l’Assemblée nationale en première lecture, du projet de loi de finances de l’année. Cette liste est publiée, après consultation de l’organe chargé de la déontolo… (extrait)
Cet article additionnel confie au bureau de chacune des assemblées le soin de préciser les modalités de publication de la liste des projets proposés par les parlementaires en amont de la discussion du projet de loi de finances initiale ainsi que les modalités par lesquelles les parlementaires devront rendre compte de l’exécution des projets que le Gouvernement aura accepté de financer afin d’améli… (extrait)