Amendement n° CF3 de M. Olivier Gaillard sur avant l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du Chapitre III : « Dispositions supprimant la « réserve parlementaire » ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de rétablir l’intitulé initial de ce chapitre III (celui du projet de loi organique n° 580). L’objet de cet amendement est, par suite, de rétablir l’article 9 du chapitre III interdisant la pratique de la « réserve parlementaire », et, par coordination, de prévoir la suppression des dispositions de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances prévoyant la publication d… (extrait)