Amendement n° CF1 de M. Marc Le Fur sur avant l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-7-1. - La Cour des comptes remet au Parlement, au plus tard le premier jour du deuxième mois précédant le jour du premier tour de l’élection présidentielle, un rapport d’audit des finances publiques. Ce rapport analyse notamment la qualité et la sincérité de la programmation des finances publiques. ».

L'exposé des motifs

En vertu de l’article 58-3° de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances, la Cour des comptes remet chaque année au Parlement un rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques. Il doit être déposé avant le 30 juin, conjointement au rapport du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et l’orientation des finances publiques. Le rapport de la Cour de … (extrait)