Amendement n° CF3 de M. Jean-Paul Dufrègne sur avant l'article 26, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant, par catégorie de titre, l’identité des détenteurs finaux de la dette publique française et le niveau des montants détenus par ces derniers.

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de renforcer la transparence quant à l’identité des détenteurs finaux de la dette publique française.