Amendement n° CF9 de Mme Valérie Rabault à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Remplacer l’alinéa 3 par : (en points de produit intérieur brut potentiel) 201720182019202020212022Solde structurel-0,3-0,2-0,100,10,2

L'exposé des motifs

Le déficit structurel et donc l’effort structurel reposent sur la notion de croissance potentielle, qui est un indicateur non observable (pas de mesure possible de sa réalisation) qui consiste à apprécier ce que serait la croissance économique d’un pays si tous les facteurs de production étaient mobilisés à 100 %. Des écueils ont été constatés dans la calibration de cet indicateur. Ceci a conduit … (extrait)