Amendement n° CF11 de Mme Valérie Rabault à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Remplacer l’alinéa 2 par : (En points de produit intérieur brut) 201720182019202020212022Dépenses publiques hors crédit d'impôt54,6 54,35453,753,453,1Dépenses publiques avec crédit d'impôt5655,855,555,254,954,6Taux de prélèvement obligatoire44,744,343,343,643,643,6

L'exposé des motifs

La France est « championne » d’Europe des crédits d’impôt. Face à cette situation et afin d’avoir une vision juste qui permette des comparaisons pertinentes avec les autres pays européens, la commission européenne a exigé une modification de la comptabilité publique française. Ainsi, « Les crédits d’impôt restituables étaient généralement enregistrés sous forme de moindres recettes d’impôt ; ils s… (extrait)