Rejeté.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement adresse à la Commission européenne une demande de ne pas intégrer dans le calcul du déficit public tel que prévu par le traité de Maastricht les dépenses mobilisées pour faire face à ces circonstances exceptionnelles, conformément aux dispositions du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012 ».
À la suite des attentats qui ont dramatiquement endeuillé plusieurs pays européens, 7 pays européens ont formulé une demande auprès de la Commission européenne visant à ne pas inclure dans le calcul de leur déficit public maastrichien les dépenses supplémentaires résultant d’un renforcement des moyens pour assurer la sécurité de leurs concitoyens. Cette disposition est prévue à la fois par le trai… (extrait)