Amendement n° CF13 de Mme Valérie Rabault à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Remplacer l’alinéa 2 par : (Taux de croissance des dépenses publiques en volume, hors crédits d’impôts et transferts, corrigées des changements de périmètre (en %) 201720182019202020212022Administrations publiques hors crédits d'impôt0,80,80,80,70,60,6Dont - Administrations publiques centrales1111,211- Administrations publiques locales0,70,70,70,50,50,5- Administrations de sécurité sociale0,60,60,60,60,60,6

L'exposé des motifs

L’article 7 du Gouvernement propose un taux de croissance négatif des dépenses publiques (donc une réduction en absolu) pour les seules collectivités locales. En d’autres termes, les collectivités locales seraient les seules à supporter la quasi-totalité de l’effort. Cette proposition créé une véritable rupture entre les territoires. Cet amendement vise à la corriger.