Amendement n° CF18 de Mme Valérie Rabault à l'article 17
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux « 28 » le taux : « 25 ».
L'exposé des motifs
La calibration retenue par le Gouvernement ne fait l’objet d’aucune explication. Cet amendement d’appel vise à obtenir le détail de la calibration retenue.