Amendement n° CF19 de Mme Valérie Rabault à l'article 17
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre » le mot : « trois ».
L'exposé des motifs
La calibration retenue par le Gouvernement ne fait l’objet d’aucune explication. Cet amendement d’appel vise à obtenir le détail de la calibration retenue.