Amendement n° CF20 de Mme Valérie Rabault à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il rend compte des prises de participation réalisées au cours de l’année ».

L'exposé des motifs

Au fil des ans, l’actionnariat des groupes de santé qui possèdent les cliniques et hôpitaux privés en France s’est modifié au profit de fonds d’investissement, notamment de fonds d’investissement étrangers. Afin de mesurer l’ampleur de l’évolution, cet amendement propose que le rapport remis par le Gouvernement soit complété d’une analyse de l’évolution de l’actionnariat.