Amendement n° CF21 de Mme Valérie Rabault à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Il détaille l’ensemble des compensations par type de mesure, en précisant s’il s’agit de compensation totale ou partielle. ».

L'exposé des motifs

Chaque année, l’État compense plus de 37 milliards d’euros de recettes à la sécurité sociale : les exonérations de cotisation constituent des manques de recettes pour la sécurité sociale qui sont partiellement ou totalement compensées par l’État.