Amendement n° CF23 de Mme Valérie Rabault à l'article 26

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Pour chaque mesure financée, il détaille la part qui correspond à des crédits décaissés l’année en cours et la part qui correspond à des engagements futurs. ».

L'exposé des motifs

Le suivi des PIA 1 et 2 montre qu’il existe une confusion entre « argent décaissé » (le cash) et engagement pris. Afin d’éviter de sommer des montants de nature différente, cet amendement vise à explicitement demander que cette différentiation soit bien prise en compte dans le rapport que le Gouvernement propose par cet article de remettre au Parlement.