Amendement n° CF24 de Mme Valérie Rabault à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le nombre « 12, », insérer les mots « de son article 22, de son article 23, ». II. - Après le nombre « 26, », insérer les mots « de son article 28, ». III. - Après le nombre « 30 », insérer les mots « , de son article 31, de son article 32 ».

L'exposé des motifs

L’article 29 abroge l’ensemble des dispositions de la précédente loi de programmation à l’exception de certaines règles de gouvernance ou d’information du Parlement. Cet amendement vise à conserver d’autres articles relatifs à l’information du Parlement : l’article 22 qui dispose qu’est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe dressant la liste des revues de dépenses que le Gouver… (extrait)