Rejeté.
Supprimer l’alinéa 12.
La mise en place d’un mécanisme de correction applicable aux collectivités territoriales ne répondant pas aux exigences de l’État en matière de contrôle et de réduction de la dépense publique laisse craindre une mainmise progressive de l’État dangereuse pour la libre administration des collectivités territoriales, avec des répercussions financières à terme pour l’échelon local.