Amendement n° CF26 de M. Jean-Paul Dufrègne sur après l'article 18, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement la liste des crédits d’impôts et présente leurs montants exécutés, décliné pour chacun des crédits d’impôt pour les deux dernières années précédentes.

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend renforcer l’information transmise au Parlement sur l’exécution des crédits d’impôt.