Amendement n° CF31 de M. Joël Giraud à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, après le mot : « principal », insérer le mot : « sur ».

Amendement rédactionnel.