Amendement n° CF33 de M. Joël Giraud à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au onzième alinéa, I. - substituer aux mots : « la collectivité » les mots : « les collectivités territoriales ». II. - En conséquence, après le mot : « Corse, » supprimer les mots : « les collectivités ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.