Amendement n° CF34 de M. Joël Giraud à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au onzième alinéa, I. - substituer au mot : « auront » le mot : « ont ». II. - En conséquence, substituer au mot : « sera » le mot : « est ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.