Amendement n° CF35 de M. Joël Giraud à l'article 10

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au douzième alinéa, I. - substituer au mot : « seront » le mot : « sont ». II. - En conséquence, substituer aux deux occurrences du mot : « sera » le mot : « est ». III. - En conséquence, substituer au mot : « pourront » le mot : « peuvent ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.