Adopté.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement une présentation précise et détaillée des deux agrégats de dépenses de l’État, prévus à l’article XX de la présente loi. Cette présentation décompose, à périmètre constant, les différents éléments de ces deux agrégats, pour l’exercice antérieur, l’exercice en cours et l’exercice à venir. Cette présentation est rendue publique en même temps que le rapport prévu à l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de f… (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer l’information du Parlement relative aux normes de dépenses de l’État. Les deux agrégats prévus à l’article 8 du présent projet de loi apparaissent pertinents, cependant ils présentent une certaine complexité qui nuit à l’appropriation de ces outils par le Parlement. Ainsi, il apparaît impossible au Parlement de comparer les crédits ministériels hors contribut… (extrait)