Amendement n° CF44 de M. Joël Giraud à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au sixième alinéa, après le mot : « affectation », insérer les mots : « d’une fraction » II. - En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « à » la référence : « au II de ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision rédactionnelle.