Amendement n° CF52 de M. Joël Giraud à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compéter le tableau de l’alinéa 3 par la ligne suivante : Ajustement structurel0,20,10,30,30,40,4

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de fixer la trajectoire d’ajustement structurel. L’ajustement structurel correspond à la variation du solde structurel. Il s’agit d’un indicateur particulièrement suivi pour assurer l’application des règles du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dès lors, il apparaît particulièrement opportun de le faire figurer expressément dans la programmation d… (extrait)