Amendement n° CF71 de M. Joël Giraud à l'article 10

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter ainsi l’alinéa 11 : « , compte tenu des spécificités de territoires reconnues par la loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser et à rappeler que les contrats, conclus entre l'État et les collectivités territoriales les plus importantes en nombre d'habitants, devront respecter et tenir compte des spécificités et caractéristiques particulières de certains territoires reconnues par la loi.