Non soutenu.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 novovicies, il est inséré un article 199 tricies ainsi rédigé : « Art. 199 tricies. - I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er novembre 2016 et le 31 décembre 2019, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés définies à l’article 238 bis HZ ter. « Le bénéfice de … (extrait)
L’objet des sociétés de financement du développement (SOFIDev) est de participer au développement et à la création d’emplois dans les pays en voie de développement et plus particulièrement en Afrique. Leur finalité pratique est de contribuer au financement de sociétés implantées dans ces pays par des prises de participation et des prêts consentis sous la forme d’avances en compte courant. Afin d’i… (extrait)