Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 11.
La mesure adoptée par la loi de finances rectificative pour 2016 répondait à une attente formulée dès 2010 et débattue chaque année au parlement depuis 2012 afin de permettre que les sièges sociaux ne captent pas une part excessive de la base fiscale aux dépens des territoires industriels. Il ne s’agit donc d’une mesure d’équité qui survient dans la logique de territorialisation de la fiscalité éc… (extrait)