Amendement n° I-CF66 de M. Vincent Ledoux à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 38.

L'exposé des motifs

L’alinéa dont le présent amendement propose la suppression visait à retirer à l’Agence Française de Développement (AFD) la possibilité d’être récipiendaire de la taxe sur les transactions financières. Cet amendement vise à allouer 100 % de la taxe sur les transactions financières à l’aide publique au développement, afin de permettre à la France de répondre à ses engagements financiers en la matièr… (extrait)