Amendement n° I-CF68 de M. Vincent Ledoux sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à faire passer le taux de la TTF à 0,5 %, sur le modèle de la Stamp Duty britannique dont le taux est déjà à 0,5 %. La TTF est d’une importance capitale pour financer la santé mondiale, la lutte contre la pauvreté et le changement climatique : 50 % de ses recettes sont aujourd’hui allouées à ces enjeux. Cette taxe a pourtant été minorée par le présent projet de loi de fi… (extrait)