Amendement n° I-CF69 de M. Vincent Ledoux à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cette disposition avait été votée et intégrée dans le PLF 2017 et un délai d’un an avait été laissé pour la mettre en œuvre. Les transactions intra-journalières (dites « intra-day »), sont les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui con… (extrait)