Rejeté.
I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « d) L’intitulé du a du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rédigé : « Régime fiscal simplifié » ; II. - En conséquence, après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : 3° À l’intitulé de la section 2 ter du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 de la partie législative du code de la sécurité sociale, les mots : « m… (extrait)
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2018 vise à transposer dans la loi la décision du gouvernement d’ouvrir plus largement à tous les chefs d’entreprise qui sont travailleurs indépendants la possibilité d’opter pour un régime fiscal et social simplifié. Jusqu’à un plafond de chiffre d’affaires de 70.000 euros, pour ce qui est des prestations de services, ou de 170.000 euros pour les act… (extrait)