Amendement n° I-CF100 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier et troisième alinéas de l’article 39 decies A du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de proroger le dispositif d’amortissement fiscal mis en place au 1er janvier 2016 pour les véhicules fonctionnant au GNV ou au biométhane carburant, et au 1er janvier 2017 pour les véhicules fonctionnant au carburant ED95. Ce dispositif vise à favoriser l’investissement des entreprises françaises dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environne… (extrait)