Amendement n° I-CF102 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 265 septies du code des douanes ainsi est modifié : 1° Au quatrième alinéa, après les mots « gazole », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l’article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « pour le gazole : » 3° Après le huitième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « pour le gaz naturel carburant » « - en appliquant … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de permettre le développement du gaz carburant dans les transports, conformément à la trajectoire de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) et conformément aux ambitions du Gouvernement de favoriser les mobilités propres alternatives, le présent amendement propose de faire bénéficier au GNV des mêmes avantages que le diesel en le reconnaissant comme carburant professionnel. Cette r… (extrait)