Amendement n° I-CF106 de Mme Véronique Louwagie à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer ce dégrèvement de la taxe d’habitation et donc à maintenir le fonctionnement actuel de perception de la taxe d’habitation par les collectivités territoriales. Cet abattement de taxe d’habitation pour une partie des Français est une mesure démagogique qui constitue une mise sous tutelle des collectivités par l’État. C’est une véritable mesure de recentralisati… (extrait)