Amendement n° I-CF142 de M. Éric Alauzet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 2° En cas de conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le redevable peut imputer sur l’impôt sur le revenu 50 % des versements effectué au titre de l’avantage fiscal prévu au I de l’article 199 terdecie-0 A. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à accorder un taux de réduction d’impôt sur le revenu supérieur aux souscripteurs au capital des entreprises solidaires en cas de conservation des titres jusqu’à 7 ans. Il vise également à maintenir un flux d’investissement direct dans ces entreprises, la suppression de l’ISF-PME allant se traduire par un recul très sensible de cet investissement. Les entreprises solidai… (extrait)