Amendement n° I-CF143 de M. Éric Alauzet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b) du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après les mots : « 199 septies, » insérer les mots : « Article 199 terdecies-0 AA, » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre l’exclusion des dispositifs fiscaux relatifs aux investissements des particuliers dans les entreprises solidaires d’utilité sociale dans le plafonnement des avantages fiscaux au titre de l’impôt sur le revenu prévu par l’article 200-0 A du code général des impôts. Les entreprises solidaires d’utilité sociale remplissent des missions d’intérêt général - telles… (extrait)