Rejeté.
I. - A l’article 885-0 V bis B du code général des impôts : 1° Au 1er alinéa supprimer les mots : « en numéraire » ; 2° A l’alinéa 2 : - Après les mots : « prévues au c », insérer les mots : « et au d » - Supprimer les mots : « relatives à l’exercice d’une activité financière, de construction d’immeubles ou immobilière » 3° Supprimer l’alinéa 3 4° Au début de l’alinéa 4, remplacer le « 3° » par « 2° » 5° A l’alinéa 8, remplacer la référence « 3° » par « 2° » 6° Au dernier alinéa : - Remplacer la… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir le bénéfice des réductions d’impôt sur le revenu, liées à l’investissement au capital, au profit de l’ensemble des entreprises solidaires d’utilité sociale, au-delà de 7 ans. Lors de la transposition du Régime Général d’Exemptions par Catégories (RGEC), le Gouvernement n’a maintenu l’IR PME pour les entreprises solidaires de plus de 7 ans que pour les activité… (extrait)