Amendement n° I-CF145 de M. Éric Alauzet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au code général des impôts : 1° Au 1er alinéa de l’article 885-0 V bis B, supprimer les mots : « en numéraire » ; 2° Au 1er alinéa de l’article 199 terdecies-0 AA, supprimer les mots : « en numéraire » ; 3° Au 1er alinéa de l’article 199 terdecies-0 A : - Supprimer les mots : « en numéraire » ; - Remplacer les références : « 1 et 2 du I de l’article 885-0 V bis » par « 1° et 2° du I. 1. de l’article 885-0 V bis ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. En 2015, le législateur a souhaité que les titres participatifs puissent permettre aux particuliers de bénéficier des réductions d’impôts liées au capital investissement. Or certaines rédactions jettent le doute quant à leur éligibilité. Le présent amendement vise à préciser la rédaction des textes afin que les coopératives bénéficient des mêmes dispositifs … (extrait)