Non soutenu.
I. - A l’alinéa 39, substituer au montant : « 8 000 € » le montant : « 12 000 € » et au montant : « 6 000 € » le montant : « 10 000 € ». II. - La perte de recettes pour L’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts.
La réduction progressive avant exonération de la taxe d’habitation (TH) sera applicable pour les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une personne seule, majorées de 8000 € pour les deux demi-parts suivantes puis de 6000 € par demi-part suivante. De facto, la suppression progressive de la TH va conduire à faire peser davantage sur le contribua… (extrait)