Amendement n° I-CF160 de M. Philippe Vigier sur avant l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « qui excède 9 710 € » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 % pour la fraction inférieure à 9 710 € ».

L'exposé des motifs

L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui énonce en son article 13 que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens et les citoyennes, en raison de leurs facultés ». Dans cet esprit,… (extrait)