Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 62 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : « II.- Le I s’applique aux acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2019. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le gouvernement évoque des difficultés de mise en œuvre pour étendre l’assiette de la taxe aux transactions infrajournalières, ce qui justifierait son annulation. Cet amendement vise à incorporer les transactions infrajournalières dans l’assiette de la Taxe sur les Transactions Financières à compter du 1er janvier 2019, et non plus du 1er janvier 2018. Ce délai supplémentaire devrait permettre de … (extrait)