Amendement n° I-CF178 de M. Philippe Vigier à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 29. II. - Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « L’article 1 601 A est abrogé à compter du 1er janvier 2019 ».

L'exposé des motifs

La suppression du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat au 1er janvier 2018, sans qu’il soit prévu un dispositif de substitution n’est pas acceptable. Le Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat est un outil de mutualisation qui a démontré son efficacité. Les Très Petites Entreprises artisanales, bénéficient grâce à ce fonds d’une promotion collective… (extrait)