Amendement n° I-CF187 de M. Éric Alauzet à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. Supprimer l’alinéa 29. II. Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « L’article 1 601 A est abrogé à compter du 1er janvier 2019 ».

L'exposé des motifs

La suppression du Fonds national de promotion et de communication de l’artisanat au 1er janvier 2018, sans qu’il soit prévu un dispositif de substitution n’est pas acceptable. Le FNPCA est un outil de mutualisation qui a démontré son efficacité. Les TPE artisanales, bénéficient grâce à ce fonds d’une promotion collective, essentielle à la valorisation de l’artisanat, et à l’attractivité du secteur… (extrait)